Réglement intérieur
REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D'ACTION SOCIALE INTERCOMMUNAL PAU-PYRENEES
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Composition du comité :
Le comité se compose :
- des adhérents actifs : agents de la ville de Pau, de la CDA, des communes de la CDA et de leur CCAS, de Pau Béarn Habitat.
- des adhérents retraités : anciens agents de la ville de Pau, de la CDA, des communes de la CDA et de leur CCAS, de Pau Béarn Habitat.
La qualité de membre se perd par décès, démission ou radiation.
Adhésion :
Peuvent adhérer :
- les agents titulaires, stagiaires ou contractuels.
- les personnes retraitées, veufs ou veuves de retraités de la Ville de PAU, de la CDA, des Communes de la CDA et leur CCAS et tout organisme ou établissement public qui la composent qui auront adhérés au CASI Pau-Pyrénées.
Lors de l'adhésion, il est obligatoire de justifier de son affiliation à une garantie santé.
L’adhésion au CASIPP est prise pour une durée obligatoire de 24 mois tacitement reconductibles.
Les adhérents en congé parental peuvent bénéficier des avantages du CASIPP à condition de ne pas interrompre le paiement de leur cotisation.
En cas de départ en disponibilité, l'adhérent perd les avantages du CASIPP à partir de la date effective de sa disponibilité. A son retour, l’adhésion n’étant pas relancée automatiquement, l’agent doit effectuer la démarche auprès du CASIPP dans les 30 jours suivants sa réintégration, le cas échéant cela sera considéré comme une nouvelle adhésion.
Cotisations :
Pour les adhérents en activité, les cotisations sont directement précomptées par leur collectivité sur leur traitement.
Pour les adhérents retraités, la cotisation sera réglée par chèque, carte bleue ou espèces, un appel à cotisation est envoyé en début d’année.
Le montant annuel de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil d'Administration.
Démission :
Si l'adhérent ne désire plus faire partie du CASIPP, il devra le signaler par courrier ou mail adressé au Président.
La démission n’est pas possible si la durée d’adhésion est inférieure à 24 mois.
Tout adhérent redevable envers le CASIPP ne pourra démissionner que lorsqu'il se sera acquitté des sommes dues.
Radiation :
La radiation d’un membre pourra être décidée par le Conseil d’Administration, après rappel et audition de l’intéressé, pour une conduite inconvenante à l’égard de l’association ou d’un de ses membres, notamment pour
- Non remboursements et engagements pris
- Fraude sur l’identité ou situation
- Fausse déclaration
TITRE 2 : LES PRESTATIONS DU CASIPP
Les prestations du CASIPP sont accordées sur présentation de pièces justificatives.
Il ne sera accordé qu'une seule participation par type de prestation par an et par adhérent ou ayants-droits (enfants mineurs à la charge de l'adhérent) même si le plafond du forfait n'est pas atteint.
Il devra rester obligatoirement 10 % de la dépense à charge de l’adhérent, après intervention de la sécurité sociale, de la mutuelle, du CASIPP ou autres organismes.
Pour des raisons comptables, si le montant de la prestation accordée est inférieur à 10€, elle ne sera pas accordée.
Certaines prestations sont soumises aux prélèvements sociaux obligatoires.
Dans les cas où les deux parents adhèrent au CASIPP, les prestations accordées pour les enfants mineurs seront versées à un seul parent.
Les dossiers reçus après le 1er février concernant une demande d'aide antérieure au 31 décembre de l'année précédente ne seront pas pris en compte.
A - PRESTATIONS A CARACTERE SOCIAL
Pécule départ à la retraite
Ce pécule est calculé sur la base des années de cotisations au CASIPP, l’adhérent devra avoir cotisé au minimum les cinq années précédant son départ.
En cas de reprise d’adhésion après interruption (démission, disponibilité…), la date de la nouvelle adhésion sera prise en compte pour le calcul du pécule de départ en retraite.
Médaille du Travail (médaille d’honneur communale)
Médaille d’OR 140 €
Médaille de VERMEIL 105 €
Médaille d’ARGENT 81 €
Mariage / PACS (145€)
Une seule indemnité accordée sous forme de carte cadeau par adhérent et pour toute sa carrière.
Naissance / adoption (115 €)
Accordée sous forme de carte cadeau pour chaque naissance ou adoption au foyer d'un adhérent.
Indemnité obsèques (actifs : 800€ / retraités : 384€)
Accordée au décès de l'adhérent.
Pièces à fournir : acte de décès + facture + décompte des différents organismes pouvant intervenir.
Gerbes
Lors du décès de l'adhérent, de son conjoint, de son père, de sa mère ou d’un enfant.
Aucune indemnité de remplacement de gerbe ne sera accordée.
Prêt CASIPP (372€)
Prêt à caractère social remboursable jusqu'à 12 mensualités accordé par la commission sociale.
La demande doit être formulée par écrit auprès du Président. L'adhérent doit être à jour de ses cotisations et ne doit pas avoir de prêt CASIPP en cours. Un délai d’un mois est obligatoire après le remboursement effectif de la dernière mensualité pour bénéficier d'un nouveau prêt.
Si la commission est dans l'impossibilité de se réunir, l'accord est donné par le Président ou les vice-Présidents ou le trésorier ou le trésorier adjoint, cet accord sera validé à la commission suivante.
Secours Handicap
Aide annuelle attribuée en fonction du taux d’invalidité pour tout agent en situation de handicap ou ses enfants.
Taux d’incapacité supérieur ou égal à 80% : 350€/an (sans condition d’âge pour l’enfant à la charge du bénéficiaire)
Taux d’incapacité compris entre 50 et 79% : 150€/an (jusqu’à 25 ans pour l’enfant à la charge du bénéficiaire)
Rentrée scolaire
Carte cadeau d'une valeur de 37 € destinée aux enfants scolarisés à partir du collège et jusqu'à 18 ans.
Prestation accordée sur présentation du certificat de scolarité.
Les cartes non retirées au 31 décembre de l’année en cours ne seront pas distribuées.
Sport et culture
Carte cadeau d’une valeur de 30 € destinée à l'adhérent et ses enfants mineurs pour l'inscription à des activités sportives ou culturelles. Prestation accordée sur présentation de la facture d’inscription acquittée.
Equipements médicaux (participations soumises à des prélèvements obligatoires)
Chaque prestation peut être accordée 1 fois par an à l’adhérent et ses enfants mineurs.
Les montants attribués sont variables car ils sont calculés en fonction du reste à charge.
✓ Optique : (1 seul équipement pris en charge)
Monture et verres 130 €
ou
Monture seule 31 €
ou
Lentilles 130 €
✓ Dentaire :
Prothèse dentaire 130 €
Orthodontie 130 €
✓ Orthèse plantaire : 100 €
B - PRESTATIONS ENFANTS/JEUNES
Arbre de Noël
Pour les enfants jusqu'à l'année de leurs 12 ans.
Les cadeaux doivent impérativement être retirés sur présentation du bon par l’agent ou une tierce personne à l'issue du spectacle de Noël. Passé ce délai, le jouet sera définitivement perdu.
Noël enfants de 13 ans
Réservé aux enfants de 13 ans des adhérents du CASI à jour de leur cotisation.
Prestation de 200€ versée en cartes cadeaux.
Soutien scolaire
Partenariat entre le CASIPP, le centre d'enseignement 7 & MATH (mathématiques et physique-chimie) et le centre pédagogique PIEBER (mathématiques, physique-chimie, français, langues).
Participation par enfant du CM2 à la terminale : forfait de 100 € pour un maximum de 20 heures (au prorata pour moins de 20 heures), règlement auprès du prestataire.
Séjours jeunes
✓ Centre de Loisirs (60 jours maximum / an)
Le montant de la prise en charge peut varier en fonction du tarif du centre de loisirs et des différentes aides perçues par les familles.
Montants maximum : 8 € par jour / 4 € par demi-journée
Si forfait : 40% du montant du séjour.
✓ Colonies de vacances (30 jours maximum / an)
8 € par jour
✓ Stages (5 jours maximum / an)
7 € par jour.
✓ Classe découverte, classe de mer, classe nature, classe de neige, classe verte…. (8 jours maximum / an)
8 € par jour
✓ Séjours linguistiques (20 jours maximum / an)
Séjours de 1 à 9 jours : 9 € par jour
Séjours de 10 à 20 jours : 10 € par jour
✓ Sorties ski (15 sorties maximum / saison)
5.50 € par jour
C - LOISIRS
Vacances
Participation accordée pour les séjours choisis sur les catalogues des partenaires du CASIPP et réservés uniquement par le CASIPP.
Afin d'éviter toute erreur, les adhérents doivent se déplacer pour effectuer leur réservation. Un acompte sera demandé au moment de la réservation, la totalité du séjour devra être réglée 1 mois avant le départ. Aucune participation ne sera versée directement aux adhérents.
Les conditions générales de vente des organismes s'appliquent pour toutes les réservations faites par le CASIPP. S'ils le souhaitent, il appartient aux adhérents de souscrire l'assurance annulation proposée par les différents partenaires.
Le CASIPP propose une participation par an, pour un séjour allant de 1 à 2 semaines consécutives (même logement) ou pour un court séjour de moins d'une semaine, selon les formules suivantes :
Séjour à la semaine Formule Location
40 % la première semaine avec un maximum de 300€
30 % la deuxième semaine consécutive avec un maximum de 150€
OU
Séjour à la semaine Formule hôtelière (demi-pension ou pension complète) *
Par semaine, par adhérent, conjoint et ayants droits
40 % la première semaine avec un maximum de 160 €
30 % la deuxième semaine consécutive avec un maximum de 60€
OU
Court séjour : 2 à 6 nuits en location
40% par nuit avec un maximum de 42 € par nuit
OU
Court séjour : 2 à 6 nuits en formule hôtelière *
40% par nuit avec un maximum de 22 € par nuit par adhérent, conjoint et ayants droits
* A noter : pour la formulaire hôtelière, la participation pour les enfants sera calculée au prorata si le tarif est différent de celui des adultes
Voyages
Le CASIPP propose des voyages organisés accessibles aux adhérents et aux extérieurs, la liste est consultable sur le site du CASIPP.
L'inscription doit être faite dans les délais et validée par un acompte. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront closes dès que le maximum de places sera atteint.
D - RETRAITÉS
Pour bénéficier des différentes prestations du CASIPP, les retraités devront être à jour de leur cotisation.
Les veuves et les veufs d'un(e) retraité(e) adhérent au CASIPP continueront à bénéficier des mêmes avantages qu'auparavant à condition de continuer à s'acquitter du montant de la cotisation annuelle.
Colis de Noël
Pourront bénéficier du colis, les retraités à jour de leur cotisation ainsi que les adhérents du CASIPP ayant pris leur retraite avant le 1er Décembre de l'année en cours. Aucun colis ne sera remis si l'adhérent ou la personne chargée de le retirer ne présente pas le bon "Attribution du Colis". Les adhérents, qui pour une raison quelconque, n'auraient pas récupérer le colis le jour de la distribution pourront le faire au secrétariat du CASIPP.
Sorties journées
Le nombre de places étant limité pour les sorties en bus, les adhérents inscrits ne pourront y participer que d'après leur ordre d'inscription et ce, jusqu'à concurrence des places disponibles (bus ou restaurant).Par faveur toute spéciale et en fonction du reste des places disponibles, il sera possible d'inscrire les parents et amis des adhérents.
Les mineurs ne pourront en aucune façon participer aux sorties, voyages ou séjours organisés pour les retraités.
TITRE 3 : FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION
A - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Composition :
Le comité est administré par un conseil d'administration composé au minimum de 4 personnes et au maximum de 27 personnes.
Ses membres sont élus pour 3 ans renouvelables par tiers chaque année. La fonction est bénévole.
Par décision de la majorité du Conseil d'Administration, un membre peut être déclaré démissionnaire d'office en cas d'absence sans motif valable à trois séances consécutives.
Réunions :
Dans le cas d'une première convocation qui n'a pas réuni la majorité, il est adressé une deuxième convocation, le Conseil peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre de présents.
Rédactions des procès-verbaux des conseils d'administration :
Chaque réunion donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal détaillé. Les feuilles dactylographiées constituant ce procès-verbal, cotées et paraphées par le Président et le Secrétaire, sont enliassées dans une reliure prévue à cet effet.
Remboursement des frais engagés pour le compte du CASIPP :
La fonction de membre du Conseil d’Administration est bénévole. Toutefois, les frais de déplacement ou de séjour engagés dans l'intérêt du Comité pourront être remboursés sur justification.
B - LE BUREAU
Le BUREAU comprend au moins :
• Un Président
• Deux Vice-Présidents
• Un Secrétaire
• Un Trésorier
Il se réunit sur convocation de son Président.
Le Président et les membres du Bureau sont élus chaque année au scrutin secret par le Conseil d'Administration au cours de la première réunion qui suit l'Assemblée Générale annuelle.
Le Président
Le Président assure la régularité du fonctionnement du Comité d'Action Sociale Intercommunal Pau-Pyrénées en conformité avec les statuts.
Il préside les réunions du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales dont il assure l'ordre et la police.
Il signe tous les actes et délibérations.
Il représente le Comité d'Action Sociale Intercommunal Pau-Pyrénées.
Il fournit à l'autorité compétente, chaque année, les renseignements statistiques et financiers.
Il représente le Conseil d'Administration, y compris devant les Tribunaux.
Les Vice-Présidents
Les Vice-Présidents secondent le Président. En cas d'empêchement de celui-ci, ils le suppléent avec les mêmes pouvoirs dans toutes ses fonctions.
Le Secrétaire
Le Secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, de la conservation des archives ainsi que de la tenue des registres.
Le Trésorier
Le Trésorier fait exécuter les encaissements et les paiements. Il tient les livres de comptabilité.
Il est responsable des fonds et des titres du Comité d'Action Sociale Intercommunal Pau-Pyrénées, sous couvert du Commissaire aux Comptes.
Il paie sur mandats visés par le Président et perçoit, avec l'autorisation du Conseil, toutes les sommes dues à un titre quelconque, au Comité d'Action Sociale Intercommunal Pau-Pyrénées, en accomplissant à cet effet toutes les formalités nécessaires.
Il procède à l'achat, à la vente et d'une façon générale, à toutes les opérations sur les titres et les valeurs, ordonnées par le Conseil d'Administration.
Les opérations de retrait de fonds et de virement sur des comptes de dépôts du Comité d'Action Sociale Intercommunal s'effectuent sous deux signatures conjointes, celle du Trésorier et celle du Président ou de ses délégués, désignés par le Conseil d'Administration.
Le Trésorier propose au Conseil d’Administration, un rapport annuel sur la situation financière du Comité d'Action Sociale Intercommunal Pau-Pyrénées destiné à l’Assemblée Générale Ordinaire.
C - LES COMMISSIONS
Les commissions sont composées et présidées par des actifs ou retraités choisis par le Conseil d’Administration en son sein.
Les commissions détiennent leur pouvoir par délégation du Conseil d’Administration. Elles proposent leurs activités au bureau pour approbation en Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut à tout moment se saisir, réformer ou supprimer toute décision d’une commission s’il le juge bon.
D - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Les membres adhérents du Comité d'Action Sociale Intercommunal sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an.
L'Assemblée Générale délibère sur les rapports qui lui sont présentés et statue sur les questions qui lui sont soumises par le Conseil d’Administration et prévues à l’ordre du jour.
Elle se prononce sur le rapport moral et le compte rendu de la gestion financière du Conseil d'Administration.
L'Assemblée Générale Ordinaire est compétente pour :
• Approuver ou non le rapport moral et le rapport de gestion du C.A.
• Entendre le rapport du Commissaire aux comptes
• Approuver ou non les comptes
• Élire les membres du Conseil d'Administration ou les révoquer
• Elire les Commissaires aux comptes.
• Prendre toutes décisions hormis celles réservées à l’Assemblée Générale Extraordinaire.
En cas d'urgence, l'Assemblée Générale peut être convoquée par le Président sur décision du Conseil d’Administration en session extraordinaire.
L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour :
• Modifier les statuts
• Se prononcer sur la dissolution du Comité d'Action Sociale Intercommunal.
TITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 1
Le Conseil d'Administration pourra étudier toutes les demandes particulières qui pourront lui être soumises ainsi que les suggestions de prestations complémentaires qui pourraient lui être présentées.
ARTICLE 2
Le Conseil d'Administration se réserve le droit de modifier chaque année, ou dans le courant de l’année, le montant des différentes prestations allouées ainsi que les tarifs de la billetterie
ARTICLE 3
Les adhérents du CASIPP seront informés des montants et des modifications de toutes les prestations financières accordées.
ARTICLE 4
Afin de ne pas apporter de gêne dans la tenue de la comptabilité du CASIPP, toutes les prestations dont le montant est inférieur 10 € ne seront pas réglées.
ARTICLE 5
Tout membre de commission ne pourra participer à la délibération d’un dossier s’il s’avère avoir une attache morale ou parentale avec la ou les personnes concernées par le dossier.
ARTICLE 6
La participation aux diverses activités du CASIPP (journées - séjours – voyages – activités sportives, etc.) entrainera chaque participant à s’engager dans le respect d’autrui.
Le non respect par des propos injurieux, calomnieux, envers les personnes ou l’ensemble des éléments présents dans l’organisation, entraîneront irrévocablement l’exclusion de toutes animations du Comité.
ARTICLE 7
Les participants aux diverses activités sont informés que le Comité, dans ses contrats d’assurance, est couvert en responsabilité civile lorsque l’organisation de la manifestation est mise en défaut.
Pour les activités sportives, il est proposé ponctuellement des suppléments pour couvrir les dommages corporels ( décès-invalidité )
En aucun cas, la perte de salaire suite à un accident ne pourra être sollicitée en partie ou entièrement auprès du Comité.
ARTICLE 8
En cas de non-paiement des réservations ou de non remboursement des prêts, sauf motifs sérieux signalés au Président
ou au secrétariat dans un délai de 6 mois après réception de la lettre de rappel, le CASIPP appliquera les sanctions suivantes : prélèvement d'office des montants dus sur les participations financières accordées à l'adhérent (mariage,
naissance, capital décès, pécule départ à la retraite, médailles...), radiation du CASIPP.
Fait à Pau, modifié par le Conseil d'Administration du 28 janvier 2025 et applicable au 1er février 2025